Titre : Qui est propriétaire des inventions des salariés ?
Le droit français distingue deux types de propriétés intellectuelles : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Pour exploiter certaines créations il est utile de vérifier qui est propriétaire sur le plan juridique. La propriété industrielle s'applique aux brevets et marques, aux dessins et modèles industriels. L'Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi) rappelle que 90 % des inventions brevetées sont le fait d'inventeurs salariés. Les inventions de mission appartiennent à l'employeur et à lui seul. Le salarié peut bénéficier d'une rémunération supplémentaire fixée en fonction de la convention collective ou d'accords d'entreprise. Les inventions hors missions attribuables faites par le salarié dans l'exécution de ses fonctions, grâce à des moyens mis à disposition par l'entreprise, appartiennent en revanche à l'inventeur. L'employeur peut s'en rendre propriétaire en exerçant son droit d'attribution. Il devra alors verser au salarié le juste prix de cette invention.
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